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Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de prévoir l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation du Site accessible sous l'adresse www.comune-italia.it

Editeur du site :

Société ADVERCITY (ci-après « ADVERCITY » ou l' « Editeur »), SAS au capital de 7.500 euros enregistrée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 525 021 721, ayant son siège social à la rue du puits de pré soleil, 42350 - LA TALAUDIÈRE - FRANCE

Formulaire de contact

Directeur de publication :

Monsieur Grégory VACHER

Sources d'information :

Conception / Hébergement / Référencement :

ADVERCITY, SAS au capital de 7.500 euros enregistrée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 525 021 721
Adresse : Rue du puits de pré soleil, 42350 - LA TALAUDIÈRE - FRANCE
Site Internet : www.advercity.fr
E-Mail : Formulaire de contact

L'accès et l'utilisation du site accessible sous l'adresse comune-italia.it (ci-après le « Site ») impliquent l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par le Visiteur, sous leur dernière version en ligne.
Les « Visiteur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.

  1. 1. DESCRIPTION DU SITE
    1. 1. L'Editeur propose sur le Site de l'information répartie de manière thématique et précisément segmentée concernant les collectivités territoriales de FRANCE mais également d'autres Etats dont la liste est accessible en page d'accueil du Site.
    2. 2. A l'exception de certaines informations et services proposés au Visiteur dans le cadre d'un appel téléphonique surtaxé, suivant les modalités visées sous l'article 3 des présentes Conditions, l'ensemble des informations consultables sur le Site sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes Conditions.
    3. 3. L'Editeur agit en parfaite indépendance à l'égard des collectivités territoriales et de l'ensemble des acteurs locaux (professionnels, institutions, organismes, services publics, …) et sites web référencés sur le Site.
      Il est à ce titre est entièrement libre dans le choix de la sélection et de l'organisation des informations, des fonctionnalités et des services accessibles sur le Site.
      Il se réserve en outre la faculté discrétionnaire, à tout moment et sans préavis, d'éditer et de supprimer tout ou partie de ces informations, ainsi que de modifier suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des fonctionnalités et services proposées sur le Site.
    4. 4. Pour toute question sur le Site et les activités de l'Editeur, les Visiteurs sont invités à contacter ADVERCITY aux coordonnées figurant en tête des présentes Conditions.
  2. 2. ACCES ET DISPONIBILITE
    1. 1. L'accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de l'Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site, chacun de ces évènement étant susceptible d'entraîner une coupure d'accès au Site.
    2. 2. Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, ADVERCITY ne peut garantir un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
  3. 3. ACCES PAYANT PAR APPEL SURTAXE
    1. 1. Pour accéder à certaines informations, et en particulier pour être mis en relation par voie téléphonique avec certaines collectivités territoriales, le Visiteur devra effectuer un appel téléphonique surtaxé, conformément au mode opératoire suivant :
    2. - Composer le numéro de téléphone indiqué dans la rubrique et sur la page web concernée (1.35 euro TTC par appel puis 0.34 euro TTC par minute) ;
    3. - Suivre les instructions qui lui sont données par le serveur vocal.
    4. Les montants correspondant à l'accès aux information ou encore à la mise en relation seront directement imputés sur la facture de l'opérateur téléphonique du Visiteur.
    5. Ils ne comprennent pas les coûts liés au matériel informatique et à la connexion du Visiteur à l'Internet, ainsi que les coûts des appels passés depuis un téléphone mobile, chacun de ces coûts demeurant à la charge du Visiteur.
    6. Le moyen de paiement par appel surtaxé ne permet pas à ADVERCITY de délivrer une facture au Visiteur
    7. 2. Les services fournis à titre payant donnant lieu à une prestation immédiate par téléchargement ou mise en relation, le Visiteur ne pourra exercer de droit de rétractation concernant ces services, dans la mesure où, conformément aux dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, l'exécution de ces services aura commencé avec son accord et aura été réalisée de manière instantanée avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés.
    8. 3. Sur simple demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées figurant en tête des présentes, émanant exclusivement des collectivités territoriales et autres personnes physiques ou morales référencées sur le Site, ADVERCITY supprimera dans un délai moyen de 5 jours ouvrés le service de mise en relation à titre payant ou, le cas échéant, la communication à titre onéreux d'informations les concernant.
    9. 4. En cas de difficultés dans l'utilisation de ces services payant, les Visiteurs sont invités à contacter ADVERCITY aux coordonnées figurant en tête des présentes.
  4. 4. RESPONSABILITE
    1. 1. Les informations figurant sur le Site, et notamment celles concernant les collectivités territoriales, sont des données librement accessibles au public ne faisant l'objet d'aucune mesure de confidentialité ou de restriction de diffusion. Elles ont été collectées et agrégées par ADVERCITY par ses propres moyens, principalement depuis des sites d'informations en ligne, listés en partie en tête des présentes.
    2. 2. ADVERCITY s'efforce de proposer aux Visiteurs, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit, sans cependant s'engager sur une quelconque obligation de résultat.
    3. ADVERCITY fait à cet égard ses meilleurs efforts pour actualiser régulièrement la liste des collectivités territoriales et les données qui les concernent, sans cependant fournir de garantie d'exactitude, d'actualité et d'exhaustivité concernant tant le nombre des collectivités territoriales que les données relatives à chacune d'entre elles, et plus généralement concernant l'ensemble des données accessibles sur le Site.
    4. 3. Dans le cas où un Visiteur constaterait une erreur dans les informations relatives à une collectivité territoriale, il est invité à alerter l'Editeur en utilisant la fonction « Modifier cette page » figurant au bas de chacune des pages consacrée à une collectivité territoriale.
    5. 4. ADVERCITY ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Visiteurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site.
    6. 5. L'Editeur n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
  5. 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. 1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, questionnaires, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques figurant sur le Site, sont nécessairement protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à l'Editeur ou à des tiers ayant autorisé l'Editeur à les utiliser.
    2. L'Editeur consent au Visiteur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et par les présentes Conditions.
    3. 2. Le Visiteur s'engage à utiliser les informations accessibles sur le Site de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s'interdit d'en faire commerce auprès de tiers.
    4. Sauf à engager sa responsabilité civile et pénale, le Visiteur s'engage en outre à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, tout ou partie des contenus visés dans le présent article 5.
    5. 3. L'ensemble du Site, ainsi que l'ensemble pages web dédiées à chacune des collectivités territoriales listées sur le Site, comprenant l'intégralité de leurs contenus ainsi que leurs modalités de consultation, constituent les Bases de Données du Site.
    6. Ces Bases de données sont la propriété exclusive de ADVERCITY, et sont protégées par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d'auteur, et par la loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive Européenne du 11 mars 1996 sur la protection légale des Bases de données.
    7. Dans ces conditions, le Visiteur s'interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, autrement que dans les cas visés sous l'alinéa 5.1 des présentes.
    8. Toute utilisation de logiciels et autres robots ayant pour fonction d'aspirer des sites internet, dans le but d'extraire du Site des informations de manière automatisée est dans ces conditions interdite.
  6. 6. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
    1. 1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la décision de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) du 10 juillet 2006 de supprimer l'obligation de déclaration de site Internet au profit de la procédure de déclaration des traitements associés audit site, ADVERCITY a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects sous le numéro 1929025.
    2. 2. Les Visiteurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
    3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant en tête des présentes, ou encore en adressant une demande via notre formulaire de contact.
    4. 3. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de l'Editeur, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateur sur le Site ainsi que pour l'établissement de statistiques à usage interne, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les collectivités territoriales et administrations concernées dans le cadre de la fourniture des services visés sous l'article 4 des présentes Conditions et des prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
    5. 4. L'Utilisateur est informé et a donné son autorisation de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que l'Editeur pose lors de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement l'Utilisateur lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l'utilisation des services qui y sont proposés.

      La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur de l'Utilisateur est de 30 jours, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si l'Utilisateur se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur de l'Utilisateur.

      L'Utilisateur a la possibilité possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.
    6. 5. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
    7. 6. L'Editeur conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs pendant une durée maximum de un (1) an suivant la date de leur collecte, et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.
  7. 7. DIVERS
    1. 1. Pour toute information ou question, l'Editeur invite le Visiteur à prendre contact avec lui aux coordonnées figurant en tête des présentes.
    2. 2. Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de l'Editeur ainsi que du Visiteur.
    3. L'Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
    4. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
    5. 3. Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
    6. 4. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
    7. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.
    8. DANS LE CAS OU LE VISITEUR SERA UN PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE (42), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.
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